Durée
Date
TarifFormations par Thématiques
Formations par Spécialités
- Aides-soignants, Infirmiers, Kinésithérapeutes, Orthophonistes, Ostéopathes D.O., Pharmaciens, Podologues, Sages-femmes
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Présentation de la formation
Dans les institutions et les services accueillants des personnes vulnérables, des informations relevant de l’intimité de la personne sont quotidiennement recueillies.
A l’heure où la protection du secret professionnel est renforcée pour protéger la relation de confiance professionnel/usager, de quelles façons concilier le respect du secret professionnel tout en favorisant la continuité de la prise en charge ?
A défaut de règles juridiques clairement posées, le professionnel navigue entre l’éthique et le juridique.
À partir d’un approfondissement des textes et du cadre juridique définissant le secret professionnel, cette formation se propose d’apporter à chacun les moyens d’inscrire sa pratique au carrefour des obligations légales et des contraintes institutionnelles dans le respect des droits des personnes accueillies.
Objectifs de la formation
Objectif général
Comprendre l’importance du secret prof, s’approprier les subtilités juridiques
Objectifs séquencés
- Identifier les références juridiques relatives aux responsabilités et au secret professionnel.
- Repérer les droits des usagers et les obligations institutionnelles qui conditionnent l’exercice professionnel.
- Confronter et analyser ses pratiques institutionnelles et professionnelles en référence aux cadres légaux.
- Connaître les limites du secret professionnel
- Mesurer les enjeux du secret partagé
- Comprendre les différences juridiques entre l’obligation de discrétion et confidentialité et le secret professionnel
Outils pédagogiques
- Questionnaire d’évaluation préalable : 1 QCM de 20 questions pour évaluation des connaissances relatives au programme est envoyé 15 jours avant la date de la formation.
- 1 livret de formation
- 1 bloc note et 1 stylo
- Matériel pour cours pratiques
- Correction en fin de formation du questionnaire d’évaluation préalable
- Questionnaire de satisfaction post formation
Programme jour 1
| 8H30-10H15 | Le champ d’application du secret professionnel. |
| 10H15/10H30 | Pause |
| 10H30-11H00 |
Les différents codes régissant le secret professionnel.
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| 11H00-12H30 | Analyse des articles |
| 12H30-14H00 | Déjeuner |
| 14H00-15H15 | Les personnes tenues au secret, contenu du secret, les exceptions. |
| 15H15-15H30 | Pause |
| 15H30-17H30 |
Le respect des droits des usagers
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Programme jour 2
| 8H30-10H15 | Loi de modernisation du système de santé du 26 Janvier 2016 et son ouverture du secret au champ medico – social |
| 10H15-10H30 | Pause |
| 10H30-12H30 | Atteinte au secret professionnel |
| 12H30-14H00 | Déjeuner |
| 14H00-16H00 |
Les conséquences de l’atteinte au secret professionnel : La responsabilité civile, pénale et disciplinaire des professionnels |
| 16H00-17H00 | Partages réflexifs |
Formateur
Caroline Vengud
Juriste spécialisée en droit pénal et droit de la santé
Formatrice en Droit depuis 20 ans, principalement dans les Hôpitaux, la Fonction Publique Territoriale, le Ministère de l’Intérieur, l’Association des Paralysés de France, IRTS, IFSI, École des Cadres. Formations ciblées principalement sur la responsabilité en institution, le secret professionnel, l’enfance en danger, la bientraitance, les violences conjugales, le droit de la famille, le droit des usagers et les devoirs des professionnels en institution médico-sociale, loi du 4 mars 2002, loi du 2 janvier 2002, handicap et sexualité, les violences éducatives, droit pénal général et spécial, les mesures de protection des majeurs protégés, la fin de vie. DEA droit pénal et criminologie (délinquance juvénile). Université de Pau et des Pays de l’Adour. Mémoire sur la liberté surveillée. Assesseur au tribunal pour enfants : nomination par arrêté ministériel depuis le 20 novembre 1995 2017 : Le secret professionnel (institut des jeunes sourds). Bourg la reine (92) ; Facebook et le secret professionnel des fonctionnaires, CNFPT. Dax (40) ; 2016 : La fessée : subie ou choisie ? les violences éducatives, CNFPT. Bordeaux (33) ; Le projet institutionnel au regard du droit : consenti ou subi? UNESCO, Paris ; 2015 : Les mineurs et la loi (association le Prado).2015 Bordeaux (33) ; Les écrits professionnels en psychiatrie, Hôpital Charles Perrens, Bordeaux (33) 2012 : Vie intime, sexualité, et situation de handicap : juridiquement correct ? IRTS 2012, Bordeaux (33) ; Existe t’il un droit à la sexualité ? SORNEST, Dijon (21); 2007 : Les enjeux de l’information préoccupante dans la loi du 5 mars 2007 (association rénovation) 2007. Bordeaux (33) ; 2002 : Responsabilité́du pharmacien en hôpital psychiatrique, Cadillac (33) ; 1998 : La responsabilité médicale, Langon (33) ;
Bibliographie
- Recommandation de L’ANESM (Agence Nationale de l’Évaluation et de la qualité des établissements et Services sociaux et médicosociaux),la bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre, 2008.
- Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante, 1997.
- Circulaire du 22 mars 2007 : instruction ministérielle relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance.
- Loi HPST et le rôle des ARS dans la lutte contre la maltraitance 21 juillet 2009.
- Circulaire du 23 juillet 2010 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l’ARS.
- Circulaire du 15 décembre 2000 relative à la prévention et à l’accompagnement des situations de violence.
- Circulaire du 12 juillet 2011 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance, au développement de la bientraitance.
- Bientraitance dans les établissements de santé et en EHPAD : guide de la HAS et de la fédération des organismes régionaux et territoriaux pour l’amélioration des pratiques et des organisations de santé (FORAP) du 24 octobre 2012, le déploiement de la bientraitance.
- Gestion des risques de maltraitance en établissement, ministère de la santé et des solidarités.
- Gouv.fr (Modèles de lettres pour le signalement de la maltraitance et comment signaler).
- Cour de cassation. Fr
- Textes de références : art.226-13 et 14 sur le secret professionnel et ses limites (devoir de dénonciation).
- Violence et Homicides volontaires et involontaires : art.223-6, 226-6, 226-7 , 226-10, 226-19 et suivants du code pénal.
- Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
- Maltraitance en établissement : conséquences pour le salarié dénonciateur ou auteur ASH 2 juillet 2002.
- La participation des usagers : une révolution qui tarde ASH 24 août 2016.
- Maison de retraite et responsabilité cour de cassation 15 décembre2011 (violence).
- Modification de la prescription par une auxiliaire de vie CAA Nantes, 7 décembre 2012.
- Licenciement d’une aide soignante pour maltraitance CAA Paris, décembre 2012, droit déontologie et soins 2013.
- Non dénonciation de mauvais traitement sur personne vulnérables, Bertant Milleville Droit déontologie et soins 2011.
- Maltraitance, secret dénonciation et assistance Stephen Duval, droit déontologie et soins.
- Le soucis des autres (care), Sciences Humaines, décembre 2006
